DÉMOCRATIE : ÉTAT D’URGENCE, DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ :LETTRE OUVERTE À NOS ÉLUS

Madame la Députée, Monsieur le Sénateur

Réunis en assemblée générale, les communistes narbonnais vous demandent instamment de vous opposer à la volonté du Président de la République d’inscrire dans la Constitution le projet de loi de déchéance de nationalité qui va être soumis au Parlement, ainsi que celui de constitutionnalisation de l’état d’urgence.

Ces projets sont totalement anti-démocratiques dans leur mise en place : les citoyens sont exclus du débat, le Parlement menacé de l’être aussi puisque que le gouvernement voudrait procéder par ordonnance sur la réforme pénale qui est en rapport.

Mais de plus, ces deux mesures, totalement inefficaces contre le terrorisme, seraient porteuses de danger pour les libertés individuelles et collectives, et menaceraient de fait l’État de droit .

Ainsi pour la constitutionnalisation de la loi de déchéance de nationalité :
-cette loi, qui existe déjà dans notre droit, n’a jamais empêché le moindre attentat ni dissuadé le

moindre apprenti kamikaze de passer à l’action.

- le projet de l’inscrire dans la Constitution et de l’étendre aux binationaux y compris « ceux nés Français » n’a pas en vue l’utilité et l’efficacité dans la lutte contre le terrorisme, mais n’est qu’une posture politique, révélatrice d’une dérive guerrière et sécuritaire inquiétante du gouvernement.

Adopter cette mesure serait contraire à nos principes républicains, à notre histoire, à la place qui devrait être la nôtre au niveau international.

Un pays ne choisit pas ses ressortissants sauf pour les cas de naturalisation.
Il ne peut pas non plus créer d’apatrides en vertu des conventions internationales..
Tout Etat constitué est tenu de conférer une personnalité juridique et une citoyenneté à ses ressortissants sans distinction ni appréciation de leur valeur ou de leur mérite.

-cette remise en question du droit du sol puise aux tréfonds de la droite française la plus xénophobe, depuis le gouvernement de Vichy jusqu’aux premières campagnes lepénistes.

Le droit du sol, à savoir le droit de devenir français sous certaines conditions dès lors que l’on naît en France, est un principe presque aussi ancien que la République et avec laquelle il fait corps.
En remettant en cause ce principe, le gouvernement crée une situation d’inégalité entre les citoyens.

Il rompt ainsi avec les valeurs de la gauche, et avec celles de la Révolution française : impliquant une division indigne de l’Etat de droit entre les « citoyens de souche » et plus de 3

millions de bi-nationaux, légitimant à terme une discrimination entre ces 2 catégories, il constitue un message détestable adressé à des populations qui se voient encore un peu plus stigmatisées et porte atteinte à la cohésion sociale et à l’unité nationale.

De même pour la constitutionnalisation de l’état d’urgence :

-la réforme constitutionnelle présentée fait courir le risque d’un régime d’exception permanent,

et d’une atteinte aux libertés constatées depuis quelques semaines ciblant des personnes sans aucun lien avec des actes terroristes.

- l’état d’urgence est légitime lorsque l’on ne connaît pas l’ampleur des risques en cours. Mais étendre l’état d’urgence dans la durée comme dans les pouvoirs déstabiliserait de fait

l’État de droit !

- en outre, le projet de loi en discussion prévoit non seulement l’extension de l’état d’urgence, mais aussi de transférer aux autorités de police les compétences du juge d’instruction et du juge des libertés. Ce pouvoir judiciaire offre des garanties procédurales à toute personne suspectée, comme aux victimes –notamment, le débat contradictoire- qui n’ existent pas dans l’état d’urgence. . Or, l’état d’urgence permet d’enfermer, de priver de liberté, d’arrêter toute personne sans jugement, quelque fois sur un simple soupçon, C’est l’ouverture sur l’arbitraire…

La Constitution française est faite pour protéger les citoyens.

Par ses projets, le Président Hollande est en train de la transformer négativement en rendant possibles toutes dérives de nature totalitaire.
Modifier la Constitution qui est notre socle commun mérite des débats, de la réflexion. Cela ne peut se faire dans la précipitation. Inclure dans ce texte fondamental l’état d’urgence revient à nier les principes de base de l’Etat de droit : c’est instaurer un état d’exception permanent.

Et c’est inacceptable !
Les mesures pour assurer la sécurité des français existent : elles sont dans le Code pénal.

Une justice efficace, qui lutte contre le terrorisme doit savoir ce qu’est le terrorisme, et ne pas mélanger des actions syndicales ou militantes avec les vraies attaques terroristes
La lutte contre le terrorisme nécessite de changer de politique étrangère. Il faut rompre avec le recours systématique à l’intervention militaire sans vision politique, productrice de déstabilisation et de chaos sur lesquels se développent les frustrations et les fanatismes… Il faut tourner le dos à une démarche hypocrite privilégiant le commerce des armes à une diplomatie visant à isoler les puissances qui alimentent et instrumentalisent ce terrorisme !

C’est fort de ces principes que nous vous demandons de vous opposer à ces projets…

On ne s’égare jamais dans les valeurs. Au contraire ne les perdons jamais de vue : elles sont les repères indispensables pour éviter de s’égarer en politique !

Pour les communistes narbonnais
- PCF Narbonne, 6 place Belfort, Narbonne -

 


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